Deux décrets publiés en 2026 modifient en profondeur le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le premier, le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, crée un volet d’indemnisation pour les souffrances physiques et psychiques endurées après consolidation. Le second, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, plafonne la durée de versement des indemnités journalières. Ces deux textes concernent des millions de salariés, mais leurs mécanismes concrets restent mal compris.
Indemnisation des souffrances après un accident du travail : le décret du 1er novembre 2026
Jusqu’à présent, un salarié victime d’un accident du travail dont l’état était consolidé percevait une rente ou un capital lié à son taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Les douleurs résiduelles au quotidien, la gêne dans les gestes courants, la perte de loisirs ou les retentissements psychologiques n’ouvraient droit à aucune indemnisation spécifique dans le cadre du régime AT-MP.
Le décret n° 2026-354, applicable au 1er novembre 2026, ajoute un nouveau volet. Les souffrances physiques et psychiques endurées après consolidation pourront donner lieu à une indemnisation distincte. Ce dispositif ne remplace pas la rente d’incapacité : il s’y ajoute.
Un barème médical servira à évaluer l’intensité de ces souffrances sur une échelle graduée. Le montant versé dépendra directement de cette évaluation. Les retours terrain divergent sur ce point : la grille exacte et ses seuils restent en cours de précision réglementaire, et les premiers dossiers permettront de mesurer la réalité de ce complément d’indemnisation.
Plafond de quatre ans pour les indemnités journalières AT-MP : ce que prévoit le décret de juin 2026
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 introduit une limite temporelle inédite. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale des indemnités journalières est fixée à quatre ans de date à date.
Jusqu’ici, les indemnités journalières AT-MP étaient versées sans plafond de durée, tant que le salarié restait en arrêt, et ce jusqu’à la reprise du travail ou la consolidation de la blessure. Ce fonctionnement n’existe plus pour les sinistres postérieurs au 31 décembre 2026.
Sinistres antérieurs non concernés
Le texte précise que les arrêts en cours pour des accidents antérieurs à 2027 ne sont pas touchés. Un salarié dont l’accident du travail est survenu en 2025, et qui serait encore en arrêt en 2028, conserve ses droits selon l’ancien régime, sans plafond temporel.
Mécanisme de rechute et reset des droits
Le décret prévoit un dispositif de réouverture des droits en cas de rechute. Si le salarié victime a repris le travail pendant au moins un an, une nouvelle rechute liée au même accident ou à la même maladie professionnelle ouvre une nouvelle période maximale de quatre ans d’indemnités journalières.
Ce mécanisme a une conséquence directe : un salarié qui rechute après seulement quelques mois de reprise ne bénéficie pas d’un nouveau compteur. La condition d’un an de reprise effective est stricte.
- Sinistres à compter du 1er janvier 2027 : plafond de quatre ans de date à date pour les indemnités journalières AT-MP.
- Rechute après un an de reprise minimum : un nouveau cycle de quatre ans peut s’ouvrir.
- Sinistres antérieurs au 1er janvier 2027 : aucune modification des droits en cours.
Fiscalité des indemnités journalières AT-MP : ce qui est en vigueur et ce qui est annoncé
La confusion entre la réforme de la durée d’indemnisation et un éventuel changement fiscal est fréquente. En l’état des textes applicables en 2026, les indemnités journalières AT-MP restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %. Seule la moitié de leur montant est donc soumise à l’impôt.
Des annonces politiques ont évoqué une fiscalisation intégrale, qui porterait l’imposition à la totalité du montant perçu. Aucun texte de loi n’a été adopté en ce sens à ce jour. Tant qu’un tel texte n’est pas voté et publié, la règle du 50 % d’exonération reste la seule opposable.
La distinction est capitale pour un salarié en arrêt : corriger prématurément sa déclaration de revenus en anticipant une imposition à 100 % serait une erreur. Seul le texte en vigueur fonde le calcul fiscal.
Incapacité permanente et passage en invalidité : l’articulation modifiée
Le plafond de quatre ans change aussi l’articulation entre arrêt de travail et reconnaissance d’une incapacité permanente. À l’issue de la période maximale d’indemnités journalières, si l’état du salarié n’est pas consolidé, l’incapacité de travail sera considérée comme une incapacité permanente.
Ce basculement automatique peut avoir des conséquences sur le montant de la rente, sur la reprise d’emploi, et sur le parcours médico-administratif. Le salarié devra alors se tourner vers le médecin-conseil de la CPAM pour l’évaluation de son taux d’IPP, ce qui déclenche un autre régime d’indemnisation (rente ou capital).
- Après quatre ans d’indemnités journalières, le salarié bascule automatiquement vers le régime de l’incapacité permanente.
- Le taux d’IPP fixé par le médecin-conseil détermine le montant de la rente ou du capital.
- Ce basculement intervient même si l’état de santé du salarié n’est pas stabilisé médicalement.
Délai de déclaration et rôle de l’employeur dans le nouveau cadre
Ces réformes ne modifient pas les obligations déclaratives existantes. Le salarié victime d’un accident du travail doit toujours en informer son employeur dans les 24 heures, par tout moyen. L’employeur dispose ensuite d’un délai pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM.
En revanche, le contexte change pour l’employeur qui pratique la subrogation (versement du salaire maintenu avec récupération des indemnités journalières auprès de la CPAM). Le plafond de quatre ans limite mécaniquement la période pendant laquelle l’employeur peut récupérer les sommes avancées. Les entreprises qui subrogent sur de longues durées devront adapter leur gestion.
Le montant des indemnités journalières AT-MP reste calculé sur la base du salaire journalier de référence, sans changement de formule. C’est la durée, et non le montant unitaire, qui fait l’objet de la réforme de 2027.
La coexistence de deux calendriers (novembre 2026 pour l’indemnisation des souffrances, janvier 2027 pour le plafond de durée) rend la lecture de ses droits complexe. Un salarié accidenté en décembre 2026 relèvera du nouveau volet souffrances mais pas du plafond de quatre ans. Un salarié accidenté en février 2027 sera soumis aux deux dispositifs. Cette superposition mérite une vérification au cas par cas auprès de la CPAM ou d’un conseil juridique.
